Réalisation de dossier « Loi sur l’eau »
Nos compétences en géologie, hydrogéologie et hydraulique nous amènent à monter des dossiers de loi sur l’eau – déclaration ou autorisation…
Ces dossiers peuvent concerner :
- des rejets d’eau pluviale (lotissement, zone artisanale ou industrielle de plus d’1ha et ne relevant pas de la rubrique installation classée)
- des travaux sur cours d’eau (détournement, busage sur plus de 10 ml,..)
- des prélèvements dans les eaux souterraines (essai de pompage, création de puits)
Pour en savoir plus…
Tout projet nouveau amenant à des ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques et entraînant :
- des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines (restituées ou non)
- une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux
- des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluant
est soumis aux dispositions de l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992, dite “loi sur l’eau”.
Ces IOTA sont définis dans la nomenclature établie par le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié (notamment par le décret n°2006-881 du 17 juillet 2006). Ce décret précise les seuils à partir desquels les installations sont soumises à déclaration ou à autorisation.
Relèvent ainsi du régime de l’autorisation, les IOTA susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
Sont soumis à déclaration les IOTA qui, n’étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter certaines prescriptions.